Compte de campagne
Publié : lun. 11 juin 2012, 12:14
Y a quand même un bon coté à faire moins de 1% : pas de compte de campagne à déposer à la CNCCFP :
Guide du candidat et du mandataire, page 1 (mise à jour au 20 mars 2012)
Guide du candidat et du mandataire, 1.5.3.3.
http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/cncc ... 120327.pdf
la dispense de l’obligation de dépôt du compte de campagne pour les candidatsayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n’ayant pas bénéficié dedons de personnes physiques
Guide du candidat et du mandataire, page 1 (mise à jour au 20 mars 2012)
Le dépôt d’un compte de campagne n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques, conformément à l’article L. 52-8 du Code électoral, selon les modalités prévues à l'article 200 du Code général des impôts
Guide du candidat et du mandataire, 1.5.3.3.
http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/cncc ... 120327.pdf