Consultation on the Commission Report on the enforcement of
Publié : mar. 29 mars 2011, 16:05
Consultation on the Commission Report on the enforcement of intellectual property rights
La Commission Européenne lance une consultation publique sur IPRED : http://ec.europa.eu/internal_market/con ... hts_en.htm
Le PP devrait y répondre; deadline 31 mars 2011 (oui, je viens de la découvrir)
La Commission Européenne lance une consultation publique sur IPRED : http://ec.europa.eu/internal_market/con ... hts_en.htm
Le PP devrait y répondre; deadline 31 mars 2011 (oui, je viens de la découvrir)