Forum du Parti Pirate

Il existe une ML : http://lists.ibiblio.org/mailman/listinfo/cc-fr/

Cependant, ceci ne sera d'aucun secours : licence ou pas licence, la procédure est exactement la même que pour n'importe quel auteur, c'est à l'artiste de contacter le site, d'abord gentiment, puis un courrier recommandé de mise en demeure, puis juge de proximité si rien ne bouge. On en avait parlé avec Kenji, d'ailleurs.

Non seulement c'est la procédure normale mais en plus, pour les phonogrammes, je ne suis pas bien sure qu'on puisse lui interdire de mettre une musique. La contrefaçon, en la matière, c'est de ne pas payer l'auteur, or en CC, l'auteur n'exige aucune rétribution.

domil a écrit :Non seulement c'est la procédure normale mais en plus, pour les phonogrammes, je ne suis pas bien sure qu'on puisse lui interdire de mettre une musique. La contrefaçon, en la matière, c'est de ne pas payer l'auteur, or en CC, l'auteur n'exige aucune rétribution.

Il y a incontestablement "contrefaçon" (violation de droit d'auteur) dans la mesure où l'usage (reproduction, diffusion) qui est fait de l'oeuvre n'est pas autorisé. La clause NC l'interdit explicitement.

L'auteur est tout à fait en droit de donner une autorisation exceptionnelle (de type contractuel) pour cet usage, et il est tout à fait en droit de demander une rétribution en échange -- puisqu'on sort alors de la licence Creative Commons NonCommercial, et qu'on entre dans une transaction à part entière.

C'est d'ailleurs ce mode de fonctionnement qui conduit de plus en plus de sociétés de gestion de droits (pas en France, faut pas pousser non plus) à accepter de couvrir les oeuvres sous licences -NC.

La licence ne peut contredire la loi.

Et non, il n'y a pas incontestablement violation du droit d'auteur par diffusion de l'oeuvre : ça dépend de la nature de l'oeuvre.

Article L214-1 du CPI
Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer :

1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ;

2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable.

Désolée, mais le droit de représentation d'un phonogramme n'est pas régi par les mêmes dispositions que d'autres oeuvres
Ensuite, le diffuseur doit rémunérer les ayant-droits (et le fait de ne pas le faire est une contrefaçon) selon un barème défini par un accord de branche.

Je ne sais pas si un site internet est inclus dans la notion de "lieu public" mais il me semble que si (à vérifier)

Il faut que tu nous expliques :

- en quoi la licence contredit la loi

- en quoi l'alinéa 1 ou 2 s'applique ici.

Je reviens très vite (j'aurais dû le faire dans mon précédent post) sur

domil a écrit :La contrefaçon, en la matière, c'est de ne pas payer l'auteur, or en CC, l'auteur n'exige aucune rétribution.

C'est erroné à plusieurs titres. Je vais schématiser ça vite fait.

D'abord l'expression "en CC" n'a pas de sens ; il existe de nombreuses licences Creative Commons qui ont toutes des attributs différents. En l'occurrence, nous parlons de licences avec clause NC, ce qui a son importance.

Une licence alternative ne se substitue pas à la loi, mais s'y ajoute. En publiant son travail sous telle ou telle licence, l'auteur fait le choix de concéder un certain nombre de libertés à son public, libertés que ledit public n'aurait pas en l'absence de la licence (auquel cas le droit d'auteur "classique" s'applique par défaut, et il est toujours plus restrictif). Ces libertés sont définies très strictement dans la licence, c'est pourquoi une copie de la licence doit accompagner toute copie de l'oeuvre pour que chaque destinataire en soit informé.

ue dit la clause NC ? Elle dit : Je vous autorise à copier et diffuser mon ouvrage sans condition d'autorisation ou de rémunération, SAUF dans le cadre d'une utilisation à caractère commercial.

Qu'advient-il lorsqu'un site web marchand diffuse l'oeuvre ? Il ne peut invoquer la licence, qui ne s'applique pas à son cas ; et l'on en revient aux contraintes "par défaut", définies par la loi. Ces contraintes soumettent la diffusion, copie ou représentation de l'oeuvre, dans certains cas, à une autorisation (c'est le cas notamment pour les oeuvres dramatiques), dans certains cas, à une rémunération (c'est le cas notamment pour la musique). Quelles que soient les contraintes, leur non-respect vaut voie de fait.

CQFD : outrepasser les libertés accordées par une licence quelle qu'elle soit, c'est se placer sous le régime du droit d'auteur "strict", et c'est donc, en l'absence de transaction avec les auteurs/ayant-droits, une contrefaçon. Une licence libre n'est pas un blanc-seing permettant de faire tout et n'importe quoi en toute impunité.

pers a écrit :Il faut que tu nous expliques :

- en quoi la licence contredit la loi

- en quoi l'alinéa 1 ou 2 s'applique ici.

Un site internet est un lieu public.
Il n'est donc pas possible d'exiger qu'un site Web n'utilise pas une musique pour son fond sonore, sauf peut-être à invoquer le droit moral

La contrefaçon n'est donc pas sur la diffusion proprement dite, mais sur la non rétribution de l'auteur (ok pour ton explication sur la licence). Ensuite, évidemment, il faut que le site soit de droit français (ça se détermine uniquement sur le lieu de l'hébergement physique du site) sinon, on doit se référer aux lois et procédures du pays concerné et voir comment ça se joue si le site est de bonne foi (a payé la sacem), si l'auteur l'avertit officiellement (LRAR, un mail n'a aucune valeur), s'il prouve sa qualité d'auteur dans sa demande au site de rétribution etc.

Ce n'est pas si simple et ça serait bien que ces points soient éclaircis, la procédure explicitée voire que la licence en question donne les conditions de rétribution pour un usage sur un site commercial, comment la payer.

En tout cas, tout ça est dans le flou en l'absence de jurisprudence sur le sujet. Le sujet est loin d'être simple.