Prochainement, sur le site internet de la CNIL, les responsables de fichiers pourront effectuer en ligne toutes les démarches obligatoires : déclarations, demandes d'autorisation ou d'avis.
Depuis 2006 toutes les déclarations pouvaient être effectuées en ligne. A compter de fin mars 2010, ce sera également le cas pour les procédures d'avis ou d'autorisation préalable de la CNIL. Six formulaires seront donc disponibles en ligne : déclaration simplifiée, déclaration normale, demande d'autorisation, demande d'avis, demande d'autorisation "recherche médicale", demande d'autorisation "évaluation des pratiques de soin".
Par la suite, le site proposera également aux particuliers la possibilité de déposer une plainte en ligne.
http://www.cnil.fr/nc/la-cnil/actu-cnil ... n-ligne-1/